[Vous venez de commettre un délit de fuite ou un refus d’obtempérer ? | Senlis

[Que risquez-vous en cas de délit de fuite ou refus d'obtempérer ?

Le délit de fuite est le fait, pour tout conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Le refus d'obtempérer est le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées encourt, outre une peine d'emprisonnement pour les délits, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou cinq ans au plus.

[Vous avez refusé d’obtempérer lors d’un contrôle des forces de l’ordre sur la route ?

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